Article 1 — Identification du vendeur

Nom commercial : Sally TM

Nom : Salomé Eclancher

Statut : Entrepreneur individuel

SIRET : 852 050 087 00026

APE : 74.20Z — Activités photographiques

Adresse : 149 avenue du Général Leclerc, 33000 Bordeaux

E-mail : sallytmphotography@gmail.com

Site internet : www.sallytm.com

Article 2 — Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toute commande de produits numériques passée sur le site www.sallytm.com, et notamment à la vente de presets Lightroom, packs de presets, bundles et tout autre contenu numérique téléchargeable proposé à la vente.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le client. Le client déclare avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant de procéder au paiement.

Article 3 — Produits

Les produits proposés à la vente sont des contenus numériques non fournis sur un support matériel, au sens de l’article L. 221-28, 13° du Code de la consommation. Il s’agit de fichiers de presets pour le logiciel Adobe Lightroom (formats .xmp et/ou .dng), accompagnés le cas échéant d’un guide d’installation au format PDF.

Chaque fiche produit précise les caractéristiques essentielles du produit, son contenu, sa compatibilité logicielle et son prix. Les photographies présentées sur le site sont des illustrations du rendu des presets et n’ont pas de valeur contractuelle.

Article 4 — Prix

Les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises. Sally TM n’étant pas assujettie à la TVA conformément à l’article 293 B du Code général des impôts, aucune TVA n’est applicable.

Sally TM se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande par le client.

Des offres promotionnelles (tarifs early bird, codes de réduction, bundles) peuvent être proposées ponctuellement. Elles sont valables dans la limite de la durée et des conditions indiquées et ne sont pas cumulables sauf mention contraire.

Article 5 — Commande

Le processus de commande comprend les étapes suivantes :

1. Sélection du ou des produits et ajout au panier.

2. Vérification du contenu du panier.

3. Acceptation des présentes CGV et renonciation expresse au droit de rétractation (voir Article 8).

4. Validation du paiement.

5. Réception d’un e-mail de confirmation de commande avec le lien de téléchargement.

La vente est réputée conclue à compter de la validation du paiement. Un e-mail de confirmation récapitulant les détails de la commande est adressé au client.

Article 6 — Paiement

Le paiement s’effectue en ligne au moment de la commande. Les moyens de paiement acceptés sont précisés sur le site (carte bancaire, PayPal, ou tout autre moyen mis à disposition).

Le paiement est sécurisé par la plateforme de paiement utilisée par Squarespace. Sally TM ne collecte ni ne stocke les données bancaires des clients.

En cas de paiement en plusieurs fois (via Klarna ou tout autre service de paiement fractionné), les conditions du prestataire de paiement s’appliquent en complément des présentes CGV.

Article 7 — Livraison

Les produits numériques sont livrés par téléchargement immédiat après validation du paiement. Un lien de téléchargement est envoyé par e-mail à l’adresse renseignée lors de la commande.

Le client est responsable de la vérification de l’exactitude de son adresse e-mail. En cas d’erreur dans l’adresse e-mail fournie, Sally TM ne pourra être tenue responsable de la non-réception du lien de téléchargement.

En cas de difficulté de téléchargement, le client est invité à contacter Sally TM par e-mail. Un nouveau lien de téléchargement pourra être fourni.

Article 8 — Droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable et exprès du consommateur et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation.

En validant sa commande, le client reconnaît et accepte expréssément :

— que le téléchargement du contenu numérique commence immédiatement après la validation du paiement ;

— qu’il renonce expréssément à son droit de rétractation de 14 jours prévu à l’article L. 221-18 du Code de la consommation.

En conséquence, aucun remboursement ne sera accordé après téléchargement du produit, sauf en cas de défaut avéré du produit (fichier corrompu, incomplet ou non conforme à la description).

Article 9 — Licence d’utilisation et propriété intellectuelle

L’achat d’un preset confère au client une licence d’utilisation personnelle, non exclusive et non transférable. Cette licence autorise le client à :

• utiliser les presets sur ses propres photographies, à titre personnel ou professionnel ;

• installer les presets sur ses propres appareils.

Cette licence interdit expressément au client de :

• revendre, distribuer, partager, offrir ou transférer les fichiers de presets à un tiers, à titre gratuit ou onéreux ;

• reproduire, modifier, décompiler ou créer des œuvres dérivées à partir des presets ;

• mettre les fichiers de presets à disposition sur internet, sur des plateformes de partage, réseaux sociaux ou tout autre support ;

• inclure les presets dans un produit destiné à la vente ou à la distribution.

L’ensemble des contenus du site (textes, photographies, logos, presets, guides, éléments graphiques) est la propriété exclusive de Salomé Eclancher / Sally TM et est protégé par le droit d’auteur (Code de la propriété intellectuelle). Toute reproduction ou utilisation non autorisée constitue une contrefaçon passible de poursuites.

Article 10 — Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, le client bénéficie de la garantie légale de conformité pour les contenus numériques. Le contenu numérique doit être conforme à la description fournie et présenter les qualités attendues.

En cas de défaut de conformité (fichier corrompu, incomplet, ou ne correspondant pas à la description), le client peut contacter Sally TM par e-mail pour obtenir la mise en conformité du produit (nouvel envoi du fichier conforme) ou, si cela s’avère impossible, le remboursement de la commande.

Le client bénéficie également de la garantie légale des vices cachés conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Article 11 — Responsabilité

Sally TM s’engage à fournir des produits numériques conformes à leur description. Toutefois, Sally TM ne saurait être tenue responsable :

• d’une utilisation non conforme des presets par le client ;

• de l’incompatibilité des presets avec un logiciel ou un appareil non spécifié dans la fiche produit ;

• des différences de rendu liées aux conditions de prise de vue, au matériel utilisé ou aux réglages personnels du client ;

• de tout dommage indirect lié à l’utilisation des produits.

Article 12 — Protection des données personnelles

Dans le cadre de la commande, Sally TM collecte les données personnelles nécessaires au traitement de la commande (nom, prénom, adresse e-mail). Ces données sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

Les données personnelles sont collectées aux fins suivantes : exécution de la commande, envoi du lien de téléchargement, gestion de la relation client, et envoi de communications commerciales (avec le consentement préalable du client).

Les données personnelles ne sont en aucun cas cédées ou vendues à des tiers.

Conformément à la réglementation, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de limitation et de portabilité de ses données. Pour exercer ces droits, le client peut adresser sa demande par e-mail à l’adresse indiquée à l’Article 1.

Pour plus d’informations, le client est invité à consulter la Politique de confidentialité disponible sur le site.

Article 13 — Réclamations et support client

Pour toute question, réclamation ou problème technique lié à un produit, le client peut contacter Sally TM par e-mail à l’adresse indiquée à l’Article 1.

Sally TM s’engage à répondre dans un délai raisonnable et à apporter une solution adaptée (nouvel envoi du fichier, assistance technique, remboursement en cas de défaut avéré).

Article 14 — Médiation des litiges

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l’amiable, le client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Le médiateur compétent est : [Nom et coordonnées du médiateur de la consommation à compléter].

Le client peut également déposer sa réclamation sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Article 15 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux compétents de Bordeaux seront seuls compétents, sauf disposition légale impérative contraire.

Article 16 — Modification des CGV

Sally TM se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande. Le client est invité à consulter régulièrement les CGV disponibles sur le site.

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